A compter du 01 Janvier 2022
Eodrive est un logiciel en ligne accessible grâce à un site Internet et une application proposée par Eodrive Development SAS - 36 Avenue de Provence - 26120 Montélier - N° SIret : 881161251
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des services de mise à disposition grâce à Eodrive. Elles régissent, par principe, les relations entre Eodrive, ses Clients et des Tiers, sauf dérogations expresses écrites. Elles annulent et remplacent toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être conclues antérieurement entre les parties à cet égard. La version actuelle des Conditions Générales est publiée sur le site Internet : www.eodrive.com
Les renseignements portés sur les différentes pages du site Eodrive.com ne sont donnés qu'à titre indicatif, Eodrive pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis.
L'acceptation du Client et la formation du Contrat sont matérialisés par sa signature électronique, concrétisée par le "clic de validation". Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve, sans réserve, l'ensemble des Conditions indiquées ci-après. Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes Conditions Générales de Vente, le bon de commande signé électroniquement par le Client, par le biais du "clic de validation" ou le bon de commande signé par le Client et envoyé à Eodrive par courriel ou par courrier, vaut commande définitive et ne peut être rétracté. Dans ces conditions, Eodrive invite les Clients qui se sont connectés sur son site Eodrive.com à lire attentivement les Conditions Générales de Vente et d’utilisation ci-après.
Les Conditions Générales d'utilisation décrites ci-après s'appliquent également aux périodes d'utilisation gratuites, éventuellement accordées par Eodrive à ses prospects pour leur permettre de se familiariser avec les Services de Eodrive.
Les dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes s'appliquent entre Eodrive, pour les services de Eodrive et les Clients quel qu'ait été le canal de vente.
Eodrive met à la disposition de ses Clients un service payant d'accès à un site de logiciels en ligne fonctionnant à l'aide de la technologie Internet et accessible par cette technologie.
Le Client doit donc se connecter à Internet puis au site www.eodrive.com pour utiliser le logiciel Eodrive.
L'utilisation du logiciel Eodrive est possible après que le Client se soit inscrit sur le site.
Le Client a accès uniquement au logiciel pour lequel il s'est inscrit.
Le Client peut avoir autant d'Utilisateurs simultanés qu'il le souhaite à condition d'avoir préalablement créé les Identifiants correspondants.
Le logiciel peut être modifié en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable auprès des Clients.
Eodrive se réserve la possibilité de cesser la commercialisation des services proposés par Eodrive.
Le Client sera prévenu par tout moyen et continuera d'avoir accès au logiciel pour la durée de l'abonnement auquel il aura souscrit ou disposera au minimum d'un préavis d'un mois avant que l'accès au logiciel ne soit définitivement interrompu.
Le Client devra prendre, dans ce délai, toutes les dispositions de sauvegarde de ses données.
La cessation de la commercialisation des services Eodrive ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part de Eodrive au Client.
A. Compte d’essai
EODRIVE offre la possibilité de créer gratuitement un compte pour un Tiers souhaitant évaluer la Solution. Ce Compte d’essai est mis à disposition pendant une durée de trente (30) jours à compter de la mise en service et dans les conditions suivantes :
EODRIVE se réserve la possibilité de supprimer sans préavis tout Compte d’essai ne respectant pas les dispositions qui précèdent ou toute autre disposition des présentes CGVU.
Dans l’hypothèse où l’essai n’est pas suivi par la Souscription d’un Compte, EODRIVE supprimera le Compte d’essai du Tiers autorisé et les données associées, dans un délai de 30 (30) jours à compter de la fermeture du Compte d’essai.
Le Client reconnaît que les techniques employées par eodrive.com relèvent d'un domaine complexe de la technique informatique. L'engagement de Eodrive revêt le caractère d'une obligation de moyens, Eodrive devant limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des Services nécessaires à leur maintenance ou amélioration.
Il appartient donc au Client de se prémunir contre ces risques. Eodrive ne pourra être rendue responsable des dommages subis par le Client suite à l'indisponibilité des services. Eodrive se réserve le droit de refuser la présence, sur ses serveurs, des fichiers importés par des Clients qui seraient jugés techniquement non conformes aux serveurs ou nuisant à leurs performances.
Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-dessous :
En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d'Internet, le Client renonce à engager la responsabilité de Eodrive et de ses logiciels en ligne délivrées sur le site Internet www.eodrive.com concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.
Le Client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à eodrive.com du fait de l'utilisation illégale ou non du serveur d'hébergement. Dans les cas indiqués ci-dessus, le Client s'engage à indemniser Eodrive en cas de condamnation à l'encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris, notamment, les frais de justice, d'avocat, d'avoué, etc.).
Par ailleurs, le Client s'engage à rembourser Eodrive des frais occasionnés par la réparation des dommages qu'il a causés.
Eodrive, avec sa solution de logiciels en ligne Eodrive, apporte un soin particulier à la sécurité lors du développement de ses services. Tous les transferts entre les éléments installés chez le Client et le ou les serveurs Eodrive sont cryptés. Le Client reconnaît toutefois que malgré tous les efforts de Eodrive, le recours aux technologies les plus modernes et le respect des normes de sécurité, il est impossible de garantir une sécurité absolue et un fonctionnement sans faille des systèmes utilisés.
Eodrive se réserve le droit d’utiliser d’autres éléments de sécurité ou de modifier les identifications du Client.
Le Contrat prend effet le jour de l'Inscription par le Client. Il est souscrit pour la durée choisie par le Client lors de son Inscription. La durée minimale du contrat est de 12 mois.
A l'issue de cette durée, le Contrat sera reconduit tacitement pour la même durée que celle souscrite initialement par le Client.
Le Client pourra néanmoins décider à tout moment et sans conditions de supprimer la reconduction tacite du Contrat.
Pour ce faire, il devra se connecter avec son identifiant administrateur afin d'avoir accès à l'interface d'administration de son compte Eodrive où cette fonctionnalité est prévue ;
Il est de la responsabilité du Client d'anticiper la fin d'une période de souscription dont les conséquences seraient de la seule responsabilité du Client.
Eodrive se réserve le droit en cas de non-paiement par le Client de l'une de ses factures, ou en cas de non-respect de l'une quelconque des clauses figurant au bon de commande ou aux présentes CGV, de suspendre l'accès à ses Services jusqu'au règlement complet des sommes dues.
Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s'engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Leur transmission à des tiers, par le Client, se fait sous son entière responsabilité.
Tout usage des Identifiants se fait sous l'entière responsabilité du Client.
En cas de perte ou de vol de l'un de ses Identifiants le Client doit en avertir immédiatement Eodrive sans délai par tous les moyens mis à sa disposition afin d'envisager ensemble les mesures appropriées.
Confidentialité interne à Eodrive : aucun employé de la société Eodrive n'a accès aux données que le Client saisi en ligne, sauf autorisation expresse du Client.
Seul l'administrateur de Eodrive est habilité à travailler sur les bases de données brutes pour des besoins bien définis : maintenance et mise à jour.
Confidentialité des informations personnelles du Client : les informations personnelles sont les données relatives à l'entreprise du Client (adresse postale et électronique, activité, etc.). Ces données sont exclusivement réservées à la gestion de l'Inscription du Client et aux relations commerciales entre le Client et Eodrive .
Aucune de ses informations ne sera jamais transmise à un tiers sauf sur requête d'un tribunal ou d'une autorité gouvernementale ou judiciaire compétente.
En effectuant son Inscription, le Client accepte que Eodrive puisse stocker, traiter et utiliser les données collectées lors de celle-ci. Les informations qui vous concernent sont uniquement destinées à Eodrive. Elles ne peuvent aucunement faire l'objet de traitement marketing ou commercial. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés").
Les données appartenant au Client et hébergées par Eodrive sont et demeurent la propriété du Client.
Eodrive s'engage à garder ces données confidentielles, à n'effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n'en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l'exécution des présentes CGVU.
Le Client assume l’entière responsabilité quant aux conséquences liées au contenu et à la gestion de ses données. Lors de la résiliation ou le terme d’une prestation de service de Eodrive, le Client autorise, indépendamment de la non récupération préalable de données par le Client, la destruction de celles-ci.
A.Localisation - Transferts des données
Les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs sont stockées en France sur les serveurs de EODRIVE, lesquels sont hébergés par par Eodrive via sa platerforme OVH / AWS
Si EODRIVE devait transférer les Donnés à Caractère Personnel vers d’autre prestataires établis hors UE, EODRIVE s’assurera au préalable qu’ils ont adhéré aux clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.
B.Restitution, destruction de données à caractère personnel
Au choix du Client et dans un délai de 30 jours à compter de la demande adressée par le Client à EODRIVE à l’issue de la Durée, EODRIVE rendra immédiatement au Client toutes les Données à Caractère Personnel et toutes les copies de celles-ci, ou bien, supprimera ou détruira en toute sécurité les Données à Caractère Personnel.
Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français, notamment les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, blocage des réseaux de télécommunications, les pannes de courant, l'apparition de virus, la perte ou corruption de données, et autres cas indépendants de la volonté de Eodrive empêchant l'exécution normale des Services. Dans les cas énumérés ci-dessus, les obligations des contrats seront suspendues.
Eodrive confère au Client pour la durée du contrat un droit non transférable et non exclusif à utiliser les Services mis à sa disposition aux termes des présentes Conditions Générales et des autres dispositions contractuelles. Tous les droits de propriété intellectuelle restent propriété de Eodrive ou du donneur de licence. Le Client s'engage à informer Eodrive de toute atteinte ou contrefaçon de ces droits de propriété intellectuelle par des Tiers, dès qu'il en a connaissance.
Eodrive se réserve le droit de modifier à tout moment l’étendue de ses prestations ou d'arrêter un service et d’adapter les conditions de participation à un service en tout temps. Dans ce cas, elle en informe le Client de manière appropriée. Ces changements des Conditions Générales sont annoncés sur le site Eodrive : http://www.eodrive.com, et prennent effet dès leur publication. En cas de modification des barèmes de l'impôt et des taxes (notamment de la TVA), Eodrive sera autorisé à adapter ses tarifs en conséquence.
Pour utiliser Eodrive, le Client doit disposer d'un micro-ordinateur ou d’un mobile lui permettant d'accéder à Internet, d'une connexion Internet 128 kbit/s au minimum, et d'un navigateur récent acceptant les cookies. Google Chrome est le navigateur privilégié.
Tous les coûts nécessaires à l'équipement et à la connexion du Client à l'Internet et à l'utilisation des Services proposés par Eodrive sont à l'entière charge du Client
Le Client est seul et entier responsable des données qu'il transfère et interroge dans Eodrive et qui sont rendues disponibles à tous les Administrateurs et aux Utilisateurs autorisés du Client. Le Client est conscient que les données qui circulent sur Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété. Le Client est donc seul responsable de l'usage des données qu'il diffuse et qu'il consulte au travers du site www.eodrive.com
Le Client doit utiliser les logiciels en ligne Eodrive conformément aux stipulations décrites dans les textes de l'aide en ligne à l’adresse www.eodrive.com et des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de Eodrive toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent Contrat en toute connaissance de cause.
Sur ce point, le Client reconnaît avoir été entièrement informé par Eodrive de l'étendue de ses obligations contractuelles souscrites aux termes du présent Contrat.
Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence la totalité des risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services souscrits, du contenu des informations et des fichiers transmis, diffusés ou collectés, de leur exploitation et de leur mise à jour.
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration de traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
Le Client veillera à ce que les membres de son personnel en rapport avec les logiciels en ligne Eodrive soient formés au fonctionnement des services sur Internet.
A. Mot de passe
Le mot de passe associé au Compte est strictement personnel et confidentiel et ne doit pas être partagé avec des tiers. Les Utilisateurs sont responsables de la perte ou du vol de leur mot de passe. EODRIVE recommande aux Utilisateurs de modifier régulièrement leurs mots de passe et de choisir des mots de passe complexes comprenant des lettres, chiffres et caractères spécifiques.
EODRIVE invite les Utilisateurs à consulter le site de la CNIL qui propose une liste de conseils pour gérer ses mots de passe en toute sécurité.
Le Client s’engage à informer EODRIVE par email et sans délai en cas de vol ou de perte de ses identifiants et/ou mots de passe.
B. Récupération du Contenu par le Client à la fin de la Souscription
Le Client est informé que EODRIVE ne conserve pas le Contenu du Client indéfiniment. Le Client s’engage par conséquent à exporter lui-même ses données à partir des Outils, à la fin de la Durée ou de la résiliation, quelle qu’en soit la cause.
Le Client s’engage à cet effet à notifier dans un délai suffisant, et par tout moyen, aux Utilisateurs, qu’ils doivent télécharger leurs données à partir des Outils.
A défaut, le Client pourra solliciter de EODRIVE un nouvel accès au Logiciel pour récupérer son Contenu dans une limite de soixante (60) jours,
L'obligation souscrite par Eodrive est une obligation de moyen.
Dans ce cadre, elle s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession.
Eodrive s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l'année sauf en cas de force majeure, telle qu'elle est définie à l'article intitulé « Article 10. Force Majeure », en cas de pannes, de défaillances dues à l'hébergeur, d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services comme des matériels.
Eodrive fera toute diligence pour fournir une qualité d'accès suffisante pour suivre l'évolution du trafic du service de ses Clients. En cas de montée en charge trop rapide, Eodrive peut être tributaire des délais de livraison des constructeurs de matériels ou d'installation des lignes Internet ou d'écriture de nouveaux logiciels.
Le Client accepte donc de supporter les risques d'imperfection ou l'indisponibilité de la plate-forme serveur sans que cela constitue pour autant une tolérance à l'égard de Eodrive.
Interruption pour mises à jour légères
Les interruptions de service pour mettre à jour les logiciels et les structures des bases de données peuvent être effectuées tous les jours à différentes heures.
Ce type de mise à jour peut entraîner une interruption de service.
Interruption pour mises à jour importante
Ce type de mise à jour peut entraîner une interruption de service allant de 2 heures à 8 heures du matin.
Interruption d'urgence
En cas d'absolue nécessité, Eodrive se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d'amélioration, ou de sécurité afin d'assurer le bon fonctionnement de ses Services et ce quelle que soit l'heure et la durée de l'intervention.
Les interruptions de service ne donneront droit à aucune indemnité vis-à-vis des Clients.
Eodrive s'engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et programmes.
Eodrive ne délivre aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre sur la performance ou les résultats des informations qu'elle diffuse ou les Services qu'elle propose.
Les informations diffusées par Eodrive et Eodrive n'ont aucun caractère de conseil.
Eodrive ne garantit pas que l’utilisation des services sera sans interruption ou sans erreur
Quelle qu’en soit la cause, la responsabilité globale cumulée de EODRIVE ne saurait jamais excéder le montant des sommes effectivement perçues d’un Client par EODRIVE en rémunération de son abonnement pour la Durée.
A. Garanties du client
Le Client garantit EODRIVE, ainsi que dirigeants, administrateurs, employés, à l’encontre de toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocats, faite par un tiers du fait de la violation des CGVU, de l’utilisation abusive des Outils (y compris par les Utilisateurs) ou de la violation de toute loi ou des droits d’un tiers.
Le Client reconnaît utiliser le Logiciel dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Dans le cas où EODRIVE serait tenue solidairement responsable dans le cadre de toute procédure administrative ou judiciaire, le Client s’engage à indemniser EODRIVE à hauteur de l’intégralité des sommes qui pourraient lui être réclamées.
Eodrive est une marque d’ Eodrive Development SAS - 36 Avenue de Provence - 26120 Montélier - N° SIret : 881161251
Les prix des différentes solutions de logiciels en ligne d’Eodrive sont indiqués dans les pages « Tarifs » du site Eodrive à l'adresse : www.Eodrive.com. Toutefois Eodrive se réserve le droit de réaliser des offres promotionnelles qui ne pourront être assimilées aux tarifs.
Ces prix sont exprimés hors taxe en euros. La facturation faite aux Clients sera donc majorée des droits et taxes en vigueur à la date de facturation.
Les prix donnés par Eodrive au Client lors de son Inscription sont garantis pour la durée initiale de son Inscription.
Lors de l'Inscription du Client, Eodrive émet une facture facture définitive au Client.
Le Client a la possibilité de régler ses factures pro forma et factures selon les modes de règlement suivants : Par carte bancaire : la liste des factures à régler est disponible en ligne pour les Administrateurs du Client. Il peut effectuer son règlement par carte bancaire via un service sécurisé assuré par le CIC. (Aucune des données relatives aux cartes bancaires des Clients ne transite par le site eodrive.com et Eodrive n'en a jamais connaissance.)
Tous les éventuels frais d'impayés seront refacturés aux Clients.
Toutes les factures émises par Eodrive sont payables à réception. Toutefois le Client dispose d'un délai de 7 jours calendaires pour effectuer son règlement. Au-delà de ce délai, Eodrive se réserve le droit d'interrompre l'accès à ses Services jusqu'au paiement de l'intégralité des sommes dues par le Client.
En outre Eodrive se réserve le droit de résilier le Contrat conformément aux dispositions de ces conditions générales.
Toute facture non réglée à l'échéance porte intérêt, de plein droit sans mise en demeure préalable, à une fois et demie le taux légal en vigueur.
Le Client s'engage à informer Eodrive de toute modification de ses coordonnées postales et bancaires ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre le Client et Eodrive.
Tout désaccord du Client concernant la facturation et la nature des Services devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandée avec accusé de réception dans le délai de quinze jours à compter de la date d'émission de la facture (ou de la facture pro forma). En l'absence d'une telle lettre, le Client sera réputé avoir accepté la facturation.
Toutes les factures (et factures pro forma) Eodrive sont disponibles en ligne pour le Client et accessibles aux Administrateurs du Client. Les factures Eodrive ne sont pas adressées par courrier ; toutefois, si le Client en fait la demande par écrit, Eodrive adressera les factures demandées par courrier.
Eodrive se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les Clients seront informés par tous moyens de ces changements de tarifs. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Clients ou pour les nouvelles inscriptions pour les Clients existants. Pour les Clients utilisateurs d'un service dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif n'entrera en vigueur qu'à l'issue de la période initiale d'abonnement.
Eodrive se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Les tarifs d'abonnement mentionnés ne comprennent pas l'accès à Internet et les coûts de ligne téléphonique. Il relève de la responsabilité du Client de se connecter à Internet. Eodrive ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la connexion proposée par le Fournisseur d'Accès à Internet.
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations fournies par EODRIVE, lesquelles sont exclusivement destinées à des Clients professionnels et entrent nécessairement dans leur champ d’activité principale, qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Conformément à l'article 34 de la loi Informatique et libertés les Clients et prospects ayant transmis des informations personnelles à Eodrive disposent d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui les concernent.
Tous les Clients et prospects peuvent exercer ce droit en écrivant au siège social d’Eodrive Development SAS - 36 Avenue de Provence - 26120 Montélier - N° SIret : 881161251
Le présent Contrat est intégralement soumis à la loi française.
En cas de litige survenant à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat, les parties s'efforceront de le régler à l'amiable préalablement à toute action en justice.
En cas de désaccord persistant sur l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Valence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Toute réclamation et/ou contestation du Client à l'encontre Eodrive devra être formulée par le Client au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.
Les parties conviennent de mettre en œuvre un processus de signature de dématérialisation et de signature électronique.
